Convention de participation dans le cadre de la mise en oeuvre d'un contrat collectif d'assurance Prévoyance à destination des agents de Montpellier Méditerranée Métropole, de la Ville et du CCAS de Montpellier

Une convention de mandat est conclue entre Montpellier Méditerranée Métropole, la commune et le CCAS de Montpellier. Montpellier Méditerranée Métropole est désignée comme mandataire afin d'engager le processus de consultation et d'analyser les candidatures pour le compte de la commune et du CCAS de Montpellier. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative puis obligatoire. L'organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS. Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011