Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)

Le délai maximum de paiement est de 60 jours. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements : Non. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 90 jours , à compter de la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée via le profil d'acheteur http://marches-publics.info/accueil.htm La durée de l'accord-cadre est de 48 mois à compter de la notification de l'accord-cadre. à titre indicatif, on peut prévoir que les prestations commenceront au mois d'Aout 2024. Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice administrative) - Recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées