MISSIONS DE CONSULTATION, D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES

Le présent lot n°01 porte sur les prestations désignées ci-après : Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités pour la Commune de Vandoeuvre dans le domaine du droit privé. Le présent lot concerne le droit privé général dès lors que la prestation ne relève pas de l'autre lot. Le prestataire retenu sera notamment appelé à conseiller le pouvoir adjudicateur dans le cadre des domaines suivants (étant précisé que la liste ci-dessous n'est qu'indicative et non exhaustive) : Droit civil, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des associations (hors aspect de droit administratif), Droit des sociétés, Droit commercial, Droit des personnes, Responsabilité civile, Droit des assurances…

Le présent lot n°02 porte sur les prestations désignées ci-après : Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités pour la Commune de Vandœuvre, dans le domaine du droit public. Le présent lot concerne le droit public dès lors que la prestation ne relève pas de l'autre lot. Le prestataire retenu sera notamment appelé à conseiller le pouvoir adjudicateur dans le cadre des domaines suivants (étant précisé que la liste ci-dessous n'est qu'indicative et non exhaustive) : Droit des propriétés des personnes publiques (droit administratifs des biens, droit de l'urbanisme, travaux publics,...), Droit des affaires/administratives (droit de la concurrence, droit de la Commande Publique, délégation de service public,...), Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique territoriale (responsabilité administrative, droit électoral, droit des collectivités...). Les missions attendues sont détaillées au DCE.