PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Appel d'offres

2024-04-05

Réalisation de l'ensemble des prestations qui pourraient être confiées à des Commissaires de Justice. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-40325
  • Procédure : ouverte
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 75242110

Dates importantes

  • Date de clôture : 29/04/2024 11:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 1 an
Localisation :
SAINT-DIZIER et sur quelques communes limitrophes

Lots

PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

LOT-0001
Services

Contentieux locatif des locataires présents

Classification CPV75242110
Localisation
De SAINT-DIZIER et sur quelques communes limitrophes

PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

LOT-0002
Services

Prestations de constats/EDLS et de recouvrement des impayés des locataires sortis hors procédures d'expulsion ou d'abandon

Classification CPV75242110
Localisation
SAINT-DIZIER et sur quelques communes limitrophes

Acheteurs

OPH de Saint-Dizier

ORG-0001

SIRET: 27520001200019

Adresse52100, Saint-dizier

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