PRESTATIONS DE SERVICES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Appel d'offres
2024-04-05
ServicesPrestations de services
Réalisation de l'ensemble des prestations qui pourraient être confiées à des Commissaires de Justice. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-40325
- Procédure : Procédure adaptée
- Famille : FNS
- Classification CPV : 75242110
Dates importantes
- Date de clôture : 29/04/2024 11:00 (cloturé)
Autres informations
Durée prévue : 1 an
Localisation :
SAINT-DIZIER et sur quelques communes limitrophes
- Départements de publication : Haute-Marne (52)
Lots
Contentieux locatif des locataires présents
LOT-0001Services
Classification CPV75242110
Localisation
De SAINT-DIZIER et sur quelques communes limitrophes
Prestations de constats/EDLS et de recouvrement des impayés des locataires sortis hors procédures d'expulsion ou d'abandon
LOT-0002Services
Classification CPV75242110
Localisation
SAINT-DIZIER et sur quelques communes limitrophes
Acheteurs
Documents
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