Prestations de conseil en droit électoral

Le périmètre de la prestation comprend, sans s'y limiter, la réalisation d'analyses et conseils juridiques, au regard du droit électoral, sur la mise en place d'actions de communication ou d'opérations protocolaires envisagées par la collectivité territoriale. Ces analyses et conseils concernent, sans que cette liste ne soit exhaustive : les journaux d'information, les inaugurations et les cérémonies, les poses de première pierre, les cartes de voeux, les documents d'information imprimés, la communication digitale dans toutes ses formes (sites internet, blogs, réseaux sociaux, liste non limitative). En application des dispositions des articles R2162-2 à R2162-6 puis R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, le présent contrat se présentera sous les traits d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, dénué de tout montant minimum, mais assorti d'un montant maximum arrêté, sur la durée contractuelle globale (soit, 4 ans) à 210 000 euro(s) HT (105 000,00 euro(s) HT pour Nantes Métropole, 105 000,00 euro(s) HT pour la Ville de Nantes).