PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES ET CONSEILS
Appel d'offres
Communauté Territoriale Sud Luberon
2024-02-14
Accord-cadre de prestations intellectuelles relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de conseils
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-18651
- Procédure : Procédure adaptée
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79111000 - Services de conseil juridique
Dates importantes
- Date de clôture : 15 mars 2024 à 12:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
128 CHEMIN DES VIEILLES VIGNES 84240 - LA TOUR D AIGUES
- Départements de publication : Vaucluse (84)
Lots
1 : Consultation, assistance juridique en droit public.
LOT-0001Services
Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, la comptabilité publique, les finances publiques, le fonctionnement institutionnel de la collectivité, droit administratif des biens, protocoles transactionnels, l'entier domaine du droit de la commande publique (marchés publics, concessions, partenariats publics/privés)
Localisation
Communauté Territoriale du Sud Luberon
128 Chemin Des Vieilles Vignes - 84240 LA TOUR D'AIGUES
2 : Consultation, assistance juridique en droit de l'urbanisme, foncier et de la construction.
LOT-0002Services
Ce lot concerne l'entier domaine du droit de l'urbanisme, du droit foncier et du droit de la construction, et de manière non exhaustive :
- Les autorisations du sol ;
- Le droit de l'aménagement : enquête publique, expropriation, préemption, zone d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement;
- Le droit de la planification et de l'urbanisme
Localisation
Communauté Territoriale du Sud Luberon
128 Chemin Des Vieilles Vignes - 84240 LA TOUR D'AIGUES
3 : Consultation, assistance juridique en droit de la fonction publique et droit social.
LOT-0003Services
Ce lot concerne la fonction publique (procédure disciplinaire, carrière, contentieux statutaire etc.) et le droit social, le droit de la protection sociale, l'analyse et l'interprétation des conventions et accords collectifs éventuellement mis en place
Localisation
Communauté Territoriale du Sud Luberon
128 Chemin Des Vieilles Vignes - 84240 LA TOUR D'AIGUES
4 : Consultation, assistance juridique en droit privé et droit pénal.
LOT-0004Services
Ce lot concerne notamment, de manière non exhaustive, le droit civil, le droit commercial, la propriété intellectuelle, le droit pénal (responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur etc.), les contrats de la personne publique dans ses relations privées
Localisation
Communauté Territoriale du Sud Luberon
128 Chemin Des Vieilles Vignes - 84240 LA TOUR D'AIGUES
Acheteurs
Documents
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