Assistance et représentation en justice pour l'action foncière des emprises nécessaires au Grand Paris Express pour la ligne 15 Est

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire. Accord cadre à bons de commande sans engagement de montant minimal et avec un montant maximal de 1 100 000 euros HT. Le montant maximal est calculé sur la durée totale du marché, reconduction comprise. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 36mois. Il est reconductible tacitement 1 fois pour une durée de 12 mois sauf dénonciation expresse par la Société des grand projets et SGP DEV, notifiée au titulaire au moins 2 mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. La durée totale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser 48 mois à compter de sa date de notification. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction. La décision de non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. Information relative à la profession : La prestation est réservée à une profession déterminée. Les prestations de représentation de la Société des grands projets sont soumises au monopole de la profession d'avocat en application de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Chaque candidat doit donc fournir une attestation de l'inscription à l'ordre des avocats pour les personnes affectées à l'exécution des prestations objet du marché. Aucune forme de groupement n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.