Prestations de conseils juridiques

marchés publics, concessions, contrats de partenariat public/privé, etc

organisation, fonctionnement, missions et responsabilités des collectivités territoriales, domanialité publique, relations avec les partenaires institutionnels de la Région, droit des aides économiques, fiscalité des personnes publiques, accompagnement des projets complexes de transferts de compétences, de restructurations ou d'absorption de structures publiques, etc

droit des sociétés au sens large (en incluant les sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.), liquidations et droit des procédures collectives, droit de la concurrence, fiscalité des personnes privées, montages financiers sur les prises de participation et financement de structures privées, création et fonctionnement des fonds d'investissement, reprise en régie directe de structures privées, relations avec les associations et les fondations, etc

droit de la fonction publique territoriale, des agents titulaires et non titulaires, droit social et droit de la sécurité sociale etc

travaux publics et privés, responsabilités, assurance construction, foncier, droit immobilier, droit de l'environnement et à titre ponctuel droit de l'urbanisme etc

droit électoral, communication en période préélectorale, statuts de l'élus, fonctionnement des assemblées délibérantes et des commissions, etc

droit des données personnelles (RGPD, CNIL, …), droit des données publiques (code des relations entre le public et l'administration, CADA, Open data, …), droit de propriété intellectuelle, droit des marques, droits d'auteur, droit à l'image des personnes et des biens, droit à la captation de voix etc

responsabilité pénale des élus/des agents, conflits d'intérêts, signalement au Procureur, atteinte aux bien et aux personnes etc