Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028
Appel d'offres
2024-11-01
Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. Les missions du marché sont : - Conseil juridique ; - Représentation en justice ; - Règlement amiable des différends ; - Formations ponctuelles à destination des services de la commune.
Lots
Droit de l'urbanisme et de la construction
LOT-0001Notamment : droit de l'urbanisme règlementaire (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion foncière et patrimoniale (cession et acquisitions de terrains, préemptions, expropriations, servitudes etc., hors gestion des domaines), opérations d'aménagement, droit de la construction, droit de l'environnement.
Droit de la fonction publique
LOT-0002Notamment : statut de la fonction publique territoriale, gestion de carrière, procédures disciplinaires, protection fonctionnelle, accidents du travail, syndicats.
Droit public général
LOT-0003Notamment : droit des collectivités territoriales (actes administratifs, responsabilité administrative et police administrative), fiscalité et finances publiques, aides publiques, droit de la domanialité (domaine public et domaine privé de la Ville, hors transactions immobilières), droit électoral, fonctionnement des services publics, droit funéraire
Droit de la commande publique et contrats publics complexes
LOT-0004Notamment : les marchés publics, les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les montages contractuels complexes, la reprise en régie de service public, SEM et SPL, partenariats publics-privés.
Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse
LOT-0005Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle
LOT-0006Droit privé
LOT-0007Notamment : droit commercial (baux commerciaux), droit de l'immobilier privé (droit des copropriétés, ventes, baux civils), droit des associations, droit des sociétés (hors SEM et SPL), droit des NTIC (dont RGPD), droit de la propriété intellectuelle
Acheteurs
Commune d'Aulnay-sous-Bois
ORG-0001SIRET: 21930005000016