Représentation du Préfet du Pas-de-Calais devant les juridictions administratives et judiciaires
Appel d'offres
2024-10-29
Le présent marché a pour objet d'assurer des prestations de représentation en justice du préfet du Pas-de-Calais relatives à la défense contentieuse de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d'appel pour le compte de la préfecture du Pas-de-calais dans les contentieux relatifs aux étrangers faisant l'objet d'une décision portant éloignement assortie d'une mesure coercitive ( rétention administrative dans un centre de rétention administrative métropolitain ou assignation à résidence).
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-122805
- Procédure : ouverte
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79110000
Dates importantes
- Date de cloture : 02/12/2024 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication: 02, 59, 60, 62, 80
Lots
Contentieux devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.
LOT-0001contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel.
Contentieux devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel.
LOT-0002Contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel.
Acheteurs
PREFECTURE DU PAS DE CALAIS
ORG-0001SIRET: 17620001200019