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Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)

Appel d'offres

Ministère de l'intérieur et des Outre-mer

2024-09-27

ServicesAssistance juridiqueTotal 26.22 M€ (estimé)21 lots dès 260 k€
Une attribution a été publiée.
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 28/10/2024 10:00 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication : Paris (75)
  • Identifiant interne : PRA031385
Voir l'historique (3 avis)

Informations complémentaires de l'avis

Durée : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans. Négociation : Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Lieu d'exécution des prestations : Les prestations s'exécutent dans les centres de rétention administrative (CRA) dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2023 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lots

Bordeaux (33)

LOT-0001
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux (33) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant760 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 1 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Bordeaux (33).

Saint Jacques de la Lande (35)

LOT-0002
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Saint Jacques de la Lande (35) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant1.24 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 2 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Saint Jacques de la Lande (35).

Toulouse Cornebarrieu (31)

LOT-0003
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse Cornebarrieu (31) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant1.52 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 3 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Toulouse Cornebarrieu (31).

Hendaye (64)

LOT-0004
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye (64) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant760 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 4 s'exécutent dans le centre de rétention administratif d'Hendaye (64).

Geispolsheim (67)

LOT-0005
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant420 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 5 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Geispolsheim (67).

Lille Lesquin 2 (59)

LOT-0006
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lille Lesquin 2 (59) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant1.30 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 6 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lille Lesquin 2 (59).

Metz (57)

LOT-0007
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant780 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 7 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Metz (57).

Lyon St Exupéry 1 (69)

LOT-0008
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon St Exupéry 1 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant1.64 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 8 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lyon St Exupéry 1 (69).

Marseille Canet(13)

LOT-0009
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Canet pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant1.62 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 9 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Marseille Canet (13).

Nice Auvare (06)

LOT-0010
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nice Auvare (06) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant900 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 10 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nice Auvare (06).

Perpignan (66)

LOT-0011
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (66) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant620 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 11 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Perpignan (66).

Sète (34)

LOT-0012
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Sète (34) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant500 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 12 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Sète (34).

Nîmes (30)

LOT-0013
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes (30) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant1.32 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 13 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nîmes (30).

La Guadeloupe (971)

LOT-0014
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guadeloupe (971) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à larticle R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant840 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 14 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de la Guadeloupe (971).

La Guyane (973)

LOT-0015
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guyane (973) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant2.14 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 15 s'exécutent dans le centre de rétention administration de la Guyane (973).

Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77)

LOT-0016
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant3.60 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 16 s'exécutent dans les centres de rétention administratif du Mesnil Amelot 2 et du Mesnil Amelot 3 (77).

Palaiseau (91)

LOT-0017
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (91) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant300 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 17 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Palaiseau (91).

Plaisir (78)

LOT-0018
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (78) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant260 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 18 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Plaisir (78).

Coquelles (62)

LOT-0019
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant1.74 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 19 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Coquelles (62).

Rouen Oissel (76)

LOT-0020
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel (76) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant840 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 20 s'exécutent dans le centre administratif de Rouen Oissel (76).

Paris 1 et Paris 2 (75)

LOT-0021
Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris 1 et Paris 2 pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant3.12 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 21 s'exécutent dans les centres de rétention administratif de Paris 1 et de Paris 2 (75).

Acheteurs

Ministère de l'intérieur et des Outre-mer

SIRET: 11001401600015

AdressePlace Beauvau, 75800, Paris Cedex 08

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