Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA)
Avis d'attribution
Ministère de l'intérieur
2025-02-06
Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts.
Informations générales
- Avis d'attribution N° 25-13643
- Classification CPV : 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Informations complémentaires de l'avis
Durée : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.
Négociation : Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Lieu d'exécution des prestations : Les prestations s'exécutent dans les centres de rétention administrative (CRA) dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2023 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lots
Bordeaux (33)
LOT-0001Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux (33) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)760 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 1 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Bordeaux (33).
Résultats
Montant de l'attribution
797.18 k€attribué à La Cimade
Offres reçues1
Saint Jacques de la Lande (35)
LOT-0002Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Saint Jacques de la Lande (35) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.24 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 2 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Saint Jacques de la Lande (35).
Résultats
Montant de l'attribution
1.39 M€attribué à La Cimade
Offres reçues1
Toulouse Cornebarrieu (31)
LOT-0003Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse Cornebarrieu (31) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.52 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 3 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Toulouse Cornebarrieu (31).
Résultats
Montant de l'attribution
1.86 M€attribué à La Cimade
Offres reçues1
Hendaye (64)
LOT-0004Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye (64) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)760 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 4 s'exécutent dans le centre de rétention administratif d'Hendaye (64).
Résultats
Montant de l'attribution
788.12 k€attribué à La Cimade
Offres reçues1
Geispolsheim (67)
LOT-0005Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.
744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)420 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 5 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Geispolsheim (67).
Résultats
Montant de l'attribution
807.69 k€attribué à SOS Solidarités - ASSFAM
Offres reçues1
Lille Lesquin 2 (59)
LOT-0006Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lille Lesquin 2 (59) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.30 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 6 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lille Lesquin 2 (59).
Résultats
Montant de l'attribution
1.73 M€attribué à SOS Solidarités - ASSFAM
Offres reçues1
Metz (57)
LOT-0007Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)780 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 7 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Metz (57).
Résultats
Montant de l'attribution
1.36 M€attribué à SOS Solidarités - ASSFAM
Offres reçues1
Lyon St Exupéry 1 (69)
LOT-0008Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon St Exupéry 1 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.64 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 8 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lyon St Exupéry 1 (69).
Résultats
Montant de l'attribution
1.77 M€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues1
Marseille Canet(13)
LOT-0009Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Canet pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.62 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 9 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Marseille Canet (13).
Résultats
Montant de l'attribution
1.71 M€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues1
Nice Auvare (06)
LOT-0010Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nice Auvare (06) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)900 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 10 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nice Auvare (06).
Résultats
Montant de l'attribution
949.36 k€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues1
Perpignan (66)
LOT-0011Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (66) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)620 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 11 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Perpignan (66).
Résultats
Montant de l'attribution
916.46 k€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues1
Sète (34)
LOT-0012Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Sète (34) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)500 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 12 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Sète (34).
Résultats
Montant de l'attribution
539.92 k€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues1
Nîmes (30)
LOT-0013Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes (30) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.32 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 13 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nîmes (30).
Résultats
Montant de l'attribution
1.40 M€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues1
La Guadeloupe (971)
LOT-0014Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guadeloupe (971) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à larticle R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)840 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 14 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de la Guadeloupe (971).
Résultats
Montant de l'attribution
957.89 k€attribué à La Cimade
Offres reçues1
La Guyane (973)
LOT-0015Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guyane (973) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)2.14 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 15 s'exécutent dans le centre de rétention administration de la Guyane (973).
Résultats
Montant de l'attribution
2.26 M€attribué à La Cimade
Offres reçues1
Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77)
LOT-0016Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en
application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)3.60 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 16 s'exécutent dans les centres de rétention administratif du Mesnil Amelot 2 et du Mesnil Amelot 3 (77).
Résultats
Montant de l'attribution
5.07 M€attribué à France Terre d'Asile
Offres reçues1
Palaiseau (91)
LOT-0017Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (91) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)300 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 17 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Palaiseau (91).
Résultats
Montant de l'attribution
585.01 k€attribué à France Terre d'Asile
Offres reçues1
Plaisir (78)
LOT-0018Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (78) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)260 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 18 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Plaisir (78).
Résultats
Montant de l'attribution
384.80 k€attribué à France Terre d'Asile
Offres reçues1
Coquelles (62)
LOT-0019Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)1.74 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 19 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Coquelles (62).
Résultats
Montant de l'attribution
2.64 M€attribué à France Terre d'Asile
Offres reçues1
Rouen Oissel (76)
LOT-0020Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel (76) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)840 k€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 20 s'exécutent dans le centre administratif de Rouen Oissel (76).
Résultats
Montant de l'attribution
1.18 M€attribué à France Terre d'Asile
Offres reçues1
Paris 1 et Paris 2 (75)
LOT-0021Services
Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris 1 et Paris 2 pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code.
Montant (estimation acheteur)3.12 M€
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations du lot 21 s'exécutent dans les centres de rétention administratif de Paris 1 et de Paris 2 (75).
Résultats
Montant de l'attribution
3.41 M€attribué à SOS Solidarités - ASSFAM
Offres reçues1
Acheteurs
Fournisseurs
Forum Réfugiés
ORG-0005SIRET: 32692287900084
Adresse28 rue de la Baïsse, 69612, Villeurbane
Lots attribués
LOT-00081.77 M€
LOT-00091.71 M€
LOT-0010949.36 k€
LOT-0011916.46 k€
LOT-0012539.92 k€
LOT-00131.40 M€
Montant total attribué7.28 M€
La Cimade
ORG-0003SIRET: 51892094700075
Adresse22 rue Guy Môquet, 75017, Paris
Lots attribués
LOT-0001797.18 k€
LOT-00021.39 M€
LOT-00031.86 M€
LOT-0004788.12 k€
LOT-0014957.89 k€
LOT-00152.26 M€
Montant total attribué8.06 M€
France Terre d'Asile
ORG-0006SIRET: 78454750700433
Adresse24 rue Marc Seguin, 75018, Paris
Lots attribués
LOT-00165.07 M€
LOT-0017585.01 k€
LOT-0018384.80 k€
LOT-00192.64 M€
LOT-00201.18 M€
Montant total attribué9.87 M€
SOS Solidarités - ASSFAM
ORG-0004SIRET: 34106240401864
Adresse5 rue Saulnier, 75009, Paris
Lots attribués
LOT-0005807.69 k€
LOT-00061.73 M€
LOT-00071.36 M€
LOT-00213.41 M€
Montant total attribué7.31 M€
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