DRFIP44_COM_JUSTICE
Avis d'attribution
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
2026-07-23
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
Informations générales
- Avis d'attribution N° 26-73191
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 75242110 - Services d'huissier de justice
Autres informations
- Départements de publication : Loire-Atlantique (44)
- Identifiant interne : DRFIP44_COM_JUSTICE
Lots
Lot 1 : ressort du tribunal judiciaire de Nantes
LOT-0001Trésoreries SPL situées dans l ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes
Lot 2 : ressort du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
LOT-0002Trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
Acheteurs
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ORG-0001SIRET: 13001292500017
Fournisseurs
GIE Groupement des Poursuites Extérieures (GPE)
ORG-0004SIRET: 48446880600035
Documents
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