Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers

Conformément aux dispositions de l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique, le paiement des factures s’effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’administration, sous réserve d’exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l’application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptables assignataire est monsieur le directeur Régional des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, Site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30 225, 75 081 Paris cedex 10. La dépense, pour l’ensemble des lots, est imputée au budget de l’État, exercice 2026 et suivants : SAJC, Programme : 216, BOP : affaires juridiques et contentieux 0216-CAJC, UO : 0216-CAJC-DPAR, Action : 6 / 0216-06. La consultation donnera lieu à conclusion de quatre (4) accords-cadres multi-attributaires dont le nombre maximum est mentionné au cahier des charges (CCP) . Le contenu des plis remis par les opérateurs économiques est précisé à l'article 5.3 du règlement de consultation, les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de consultation.