PRESTATIONS JURIDIQUES HORS CONTENTIEUX ET PRÉCONTENTIEUX
Appel d'offres
Mairie d'Argenteuil
2026-02-26
Le présent marché a pour objet le conseil et l'assistance juridique de la Ville d'Argenteuil dans tous les domaines de compétences communales, dans la définition des stratégies d'action et leur mise en oeuvre pratique et technique.
Le présent marché est réservé aux professionnels du métier d'avocats, régulièrement inscrits au barreau.
Sont exclues du présent contrat toutes les prestations relatives au traitement des procédures précontentieuses et contentieuses.
Conformément à l'article L.1111-4 du Code de la Commande publique, il s'agit d'un marché public de services
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-19991
- Procédure : Procédure adaptée
- Classification CPV : 79111000 - Services de conseil juridique
Dates importantes
- Date de clôture : 19/03/2026 12:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
12-14 boulevard Léon Feix 95100 - ARGENTEUIL
- Départements de publication : Val-d'Oise (95)
Lots
1 : Droit Prive, Commercial Et Penal.
LOT-0001Services
Le présent lot a pour objet de mettre à la disposition de la Ville d'Argenteuil un accompagnement, un conseil et une expertise juridiques dans un but de sécurisation juridique des procédures de la collectivité dans le domaine du droit privé, commercial et pénal
Localisation
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
2 : Droit De L'Urbanisme, De La Construction Et Du Foncier.
LOT-0002Services
Le présent lot a pour objet de mettre à la disposition de la Ville d'Argenteuil un accompagnement, un conseil et une expertise juridiques dans un but de sécurisation juridique des procédures de la collectivité dans le domaine du droit de l'urbanisme, de la construction et du foncier
Localisation
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
3 : Droit Electoral.
LOT-0003Services
Le présent lot a pour objet de mettre à la disposition de la Ville d'Argenteuil un accompagnement, un conseil et une expertise juridiques dans un but de sécurisation juridique des procédures de la collectivité dans le domaine du droit électoral
Localisation
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
4 : Droit De La Commande Publique.
LOT-0004Services
Le présent lot a pour objet de mettre à la disposition de la Ville d'Argenteuil un accompagnement, un conseil et une expertise juridiques dans un but de sécurisation juridique des procédures de la collectivité dans le domaine du droit de la commande publique
Localisation
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
5 : Droit De La Fonction Publique.
LOT-0005Services
Le présent lot a pour objet de mettre à la disposition de la Ville d'Argenteuil un accompagnement, un conseil et une expertise juridiques dans un but de sécurisation juridique des procédures de la collectivité dans le domaine du droit de la fonction publique
Localisation
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
6 : Droit Des Collectivites Territoriales.
LOT-0006Services
Le présent lot a pour objet de mettre à la disposition de la Ville d'Argenteuil un accompagnement, un conseil et une expertise juridiques dans un but de sécurisation juridique des procédures de la collectivité dans le domaine du droit des collectivités territoriales
Localisation
Mairie d'Argenteuil
12-14 Boulevard Léon Feix
95100 ARGENTEUIL
Acheteurs
Documents
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