Réalisation de contrôles réglementaires d'installations d'assainissement non collectif sur le périmètre de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Appel d'offres
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
2026-02-25
Une attribution a été publiée.
Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des installations d'assainissement non collectif, le SPANC du SILA effectue les contrôles obligatoires :
- des installations neuves: vérification de la conception et de l'exécution, par rapport aux prescriptions techniques en vigueur,
- des installations existantes selon une périodicité de 6 ans (article 12 du règlement du SPANC).
Afin de respecter ces obligations réglementaires et, compte tenu de la situation actuelle de l'équipe du SPANC (équipe incomplète, nouveaux agents en phase d'apprentissage), il est nécessaire d'externaliser la réalisation d'une partie de ces contrôles obligatoires
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-19091
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement
Dates importantes
- Date de clôture : 27 mars 2026 à 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Haute-Savoie (74)
- Identifiant interne : 26/002-MP
Lots
Réalisation de contrôles réglementaires d'installations d'assainissement non collectif sur le périmètre de compétence du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
LOT-0000Services
Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôles des installations d'assainissement non collectif, le SPANC du SILA effectue les contrôles obligatoires :
- des installations neuves: vérification de la conception et de l'exécution, par rapport aux prescriptions techniques en vigueur,
- des installations existantes selon une périodicité de 6 ans (article 12 du règlement du SPANC).
Afin de respecter ces obligations réglementaires et, compte tenu de la situation actuelle de l'équipe du SPANC (équipe incomplète, nouveaux agents en phase d'apprentissage), il est nécessaire d'externaliser la réalisation d'une partie de ces contrôles obligatoires
Identifiant interneS-PF-1784988
Durée prévue1 an
Date de début2026-04-28
Acheteurs
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy
SIREN (déduit): 247400013
Adresse7 rue des Terrasses, 74960, Cran-Gevrier
Site Webwww.sila.fr
Documents
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