Prestations d'assistance et de conseil juridique

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'auditionner les candidats dans les conditions fixées à l'article 11.5 du règlement de consultation. L'accord-cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat. Le candidat devra apporter et transmettre une preuve de son habilitation. AKTO se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du CCP, un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre, et ce, dans le cadre d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ce nouveau marché pourra être conclu ne pourra dépasser trois (3) ans à compter de la date de notification du présent accord-cadre.