Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF

Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation, - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun, - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants ; - Les missions juridiques confiées et à confier à travers des marchés ad hoc ayant un objet plus large et concernant des périmètres spécifiques, quand ces marchés sont justifiés par la nécessité de grouper les compétences de prestataires de natures différentes afin d'en coordonner la réalisation ou de les faire interagir ; - En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les missions de conseil et d'assistance juridique relatives aux phases administratives et judiciaires de la procédure, qui donnent lieu à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dédié (« marché DUP »). De même, lorsqu'il sera choisi de faire usage de ce marché DUP, les prestations de représentation devant les juridictions compétentes en relèveront également. A titre résiduel, pour les procédures d'expropriation sur lesquelles le marché DUP ne sera pas mobilisé, le présent marché s'appliquera pour les prestations de représentation devant les juridictions. Pour les lots 1, 2A et 3 : Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots 1, 2A et 3 de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaire (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les accords-cadres sont conclus avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, valables sur la durée totale de validité du marché, propres à chaque lot et déclinés comme suit : Lot 1 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 700 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 630 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 560 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 175 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 158 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 140 000 euros HT ; Lot 2 A : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 1 400 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 1 300 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 1 200 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 350 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 325 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 300 000 euros HT ; Lot 3 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 400 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 100 000 euros HT ; Le lot 2B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Il est conclu avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, déclinés comme suit : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT ;