MISSIONS DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU SEIN DE L'OPERATION D'INTERET NATIONAL ECO-VALLEE

Le présent accord-cadre mono-attributaire a pour objet des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (CSPS) au sein de l'opération d'intérêt national Eco-Vallée. La mission du coordonnateur (étant entendu que le terme " coordonnateur " désigne à la fois ici les titulaires et suppléants) diffère selon la catégorie de l'opération dans laquelle il intervient. Le présent accord-cadre concerne à la fois des missions sécurité et protection de la santé des travailleurs en phase conception et en phase réalisation pour des catégories de travaux de niveau 2 et 3. L'accord-cadre se compose des missions suivantes : * Mission 1 : Mission en phase conception de travaux d'espaces publics ou de déconstruction / démolition * Mission 2 : Mission de coordination avec les CSPS sur les ouvrages concomitants * Mission 3 : Missions supplémentaires * Mission 4 : Mission en phase réalisation de travaux d'espaces publics ou de déconstruction / démolition. Les composantes et caractéristiques de ces missions objet du présent accord-cadre sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), joint au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), et notamment son article 3. L'accord-cadre sera exécuté en partie par des bons de commande, et en partie par des marchés subséquents, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-3 du Code de la commande publique. * Les missions 1, 2 et 3 seront exécutées directement au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. * L'accord-cadre ne fixant toutefois pas toutes les stipulations contractuelles nécessaires à l'exécution des prestations des missions 4, leur réalisation est donc conditionnée par la passation de marchés subséquents au fur et à mesure de la survenance des besoins par le pouvoir adjudicateur, dans le respect des prix plafonds indiqués au Bordereau des Prix Unitaires et Plafonds (BPUP) révisés dans les conditions de l'article 6.4 du CCAP. S'agissant de la mission 4, les marchés subséquents préciseront les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre. Ils complèteront et adapteront / modifieront les stipulations de l'accord-cadre. Le titulaire est informé que les marchés subséquents pourront avoir une durée pouvant dépasser la date de fin de l'accord-cadre, auquel cas le titulaire devra assumer ses obligations issues du présent accord-cadre, jusqu'à l'échéance du marché subséquent concerné. De même, il est précisé au titulaire que le calendrier prévisionnel de passation des marchés subséquents n'est pas connu à ce jour. Les marchés subséquents seront conclus pendant la durée de l'accord-cadre concerné, laquelle est fixée à l'article B6 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Les marchés subséquents conclus durant la période de validité de l'accord-cadre concerné peuvent être exécutés au-delà de cette période ; toutefois l'exécution des marchés subséquents ne doit pas se prolonger au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre concerné dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique. En l'occurrence il convient de préciser que la durée des marchés subséquents passés pour la mission 4 va dépendre de la durée des opérations de travaux concernées, le coordonnateur devant suivre l'entière réalisation des travaux jusqu'à achèvement, il est missionné jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement ou travaux de finalisation le cas échéant. Par conséquent, eu égard la durée de réalisation des travaux concernés et la durée des garanties, ainsi que les obligations en la matière issues du Code du travail, la durée du marché subséquent de CSPS pourra dépasser la durée de l'accord-cadre à partir du moment où le marché subséquent a été passé pendant la durée de l'accord-cadre et que le dépassement de durée est justifié par la durée de réalisation des travaux (la mission de CSPS doit obligatoirement couvrir l'entière réalisation des travaux).