Accord‐Cadre relatif aux missions de coordination Sécurité et Protection de la Santé (S.P.S.) en chantier clos et sur site exploité

(i) Accord-cadre multi attributaires, fractionné à bons de commande conformément aux articles R2162-3, R2162-7 à R2162-12 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique conclu pour un montant minimum de 50 000Euros HT et un montant maximum de 1 500 000Euros HT tous prestataires confondus et ce pour la durée de l'accord-cadre. Le nombre d'attributaires est limité à 4 (quatre) maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres conformes. (ii) Les modalités d'émission et d'attribution des bons de commande et des mises en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents sont indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières. (iii) Conformément à l'article L2193-3 du Code de la commande publique, certaines prestations de ce marché sont considérées comme tâches essentielles et doivent être exécutées directement par le titulaire. Les prestations suivantes sont considérées comme essentielles et doivent être réalisées directement par le titulaire : Les missions de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé prévues à l'article R4532-1 du code du travail ne sont pas susceptibles d'être sous-traitées.