PAIEMENT DE PRESTATIONS SOCIALES SOUS LA FORME DE CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ET DE CHEQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE (CAP)
Appel d'offres
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
2025-07-05
Une attribution a été publiée.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Il s'agit de poursuivre la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs de versements de prestations sociales, sous la forme de CESU (chèques emploi service universel), et de CAP (chèques d'accompagnement personnalisé)
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-75583
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 75200000 - Prestations de services pour la collectivité
Dates importantes
- Date de clôture : 4 août 2025 à 17:00 (cloturé)
Autres informations
Localisation :
Département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan
- Départements de publication : Pyrénées-Orientales (66)
- Identifiant interne : ABC2025-FCS-PAPH-0089
Informations complémentaires de l'avis
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Pour le lot 1 (Cesu Apa et Pch) : autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat : l'habilitation de l'entreprise à délivrer des Cesu préfinancés, délivrée par l'Agence Nationale des Services à la Personne, conformément à la loi du 26 juillet 2005, dite loi Borloo.
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (Dume).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique
Lots
CESU APA et PCH
LOT-0001Services
Dispositif de versement de
prestations sociales, sous forme de CESU pour optimiser les interventions
à domicile sous le mode gré à gré et le mode mandataire, dans le cadre
de l'APA et de la PCH
Durée prévue1 an
Date de début2025-12-01
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Le montant total des prestations pour la durée du lot n°01 - Cesu Apa et Pch est défini(e) comme suit :
Pour chaque Période annuelle:
Maximum Ht 7 100 000,00 euro(s)
CAP pour Matériel à Usage Unique (MUU) APA
LOT-0002Services
Dispositif de versement de
prestations sociales, sous forme de CAP (chèques d'accompagnement
personnalisé) pour le financement total ou partiel de matériels à usage
unique dans le cadre de l'APA
Durée prévue1 an
Date de début2025-12-01
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans la proposition financière.
Il est précisé que le coût de la prestation comprend notamment :
- la réalisation, la livraison, l'envoi et le suivi des Cap,
- le dispositif de communication à destination des bénéficiaires et des membres du réseau Cap,
- la personnalisation des chéquiers,
- la mise à disposition de données de pilotage du dispositif,
- la tenue de réunions destinées à la mise en place du marché en étroite collaboration avec le Département...
Le coût de la prestation se décompose de deux éléments :
- Le coût de production qui se traduit par un pourcentage de la valeur faciale d'un titre unitaire, et constitue une commission. Cette commission représente la rémunération proprement dite de la prestation du titulaire, hors valeur libératoire des Cap commandés par le Département. Ce pourcentage est appliqué à la totalité des titres qui font l'objet d'une commande.(à compléter par le candidat)
- Le coût de la distribution qui correspond au coût de mise sous pli et de suivi par enveloppe au domicile des bénéficiaires ou à la Paierie départementale (frais de débours selon les tarifs entreprise en vigueur négociés par le candidat).(à compléter par le candidat)
Le montant total des prestations pour la durée du lot n°02 - Cap pour Matériel à Usage Unique (Muu) Apa est défini(e) comme suit :
Pour chaque période annuelle:
Maximum Ht 3 152 500,00 euro(s)
CAP Aides alimentaires d'urgence
LOT-0003Services
Dispositif de versement de
prestations sociales, sous forme de CAP (chèques d'accompagnement
personnalisé) permettant le versement d'aides alimentaires d'urgence
dans le cadre de l'aide aux publics défavorisés
Durée prévue1 an
Date de début2025-12-01
Localisation
Département des Pyrénées-Orientales, 66000 Perpignan
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans la proposition financière.
Les prestations sont rémunérées sur la base d'un pourcentage des valeurs faciales des titres émis mensuellement (indiqué dans la proposition financière du candidat)
Le montant total des prestations pour la durée du lot n°03 - Cap Aides alimentaires d'urgence est défini(e) comme suit :
Pour chaque période annuelle
Maximum Ht 750 000,00 euro(s)
Acheteurs
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
SIREN (déduit): 226600013
Adresse24 quai Sadi Carnot, 66906, Perpignan
Site Webwww.ledepartement66.fr
Documents
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