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Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation

Appel d'offres

2025-06-08

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-64186
  • Procédure : ouverte
  • Famille : JOUE
  • Classification CPV : 79418000, 79111000

Dates importantes

  • Date de cloture : 11/07/2025 10:00 (31 jours 12 heures restants)

Autres informations

  • Identifiant interne : 20250677PI

Lots

LOT 1

LOT-0001
Services

LOT 1 : Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation pour les départements des Alpes Maritimes (06) et du Var (83) à l'exception des communes de Vinon-sur-Verdon et de Saint-Zacharie

Durée prévue1 an
Classification CPV79418000, 79111000
Date de début2025-12-01

LOT 2

LOT-0002
Services

LOT 2 : Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation pour le département des Bouches-du-Rhône (13) y compris les communes de Saint-Zacharie et de Pertuis

Durée prévue1 an
Classification CPV79418000, 79111000
Date de début2025-12-01

LOT 3

LOT-0003
Services

LOT 3 : Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence (05), des Hautes-Alpes (04) et de Vaucluse (84) y compris la commune de Vinon-sur-Verdon et à l'exception de la commune de Pertuis

Durée prévue1 an
Classification CPV79418000, 79111000
Date de début2025-12-01

Acheteurs

Etablissement public foncier PACA

ORG-0002

Identifiant: 47381

Adresse62/64 La Canebière, 13207, Marseille Cedex 01

Fournisseurs

Avenue-Web Systèmes

ORG-0001

Identifiant: B8E83D57-C54E-AC69-FC4EE6BC457F926E

Adresse38170, Seyssinet-Pariset

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