Prestations juridiques : LOT 2 : Conseil juridique et représentation en justice pour la compétence relative à l'action sociale du Département

Conseil juridique et représentation en justice pour la compétence relative à l'action sociale du Département. Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire, conclu avec 3 opérateurs économiques maximum, et consenti pour un montant minimum annuel de 100 000 Euros HT et un montant maximum annuel de 270 000 Euros HT. L'attribution des bons de commande s'effectue à tour de rôle sans négociation ni remise en concurrence dans les conditions reportées à l'article 4.2.4.1 du CCP. En fonction du nombre d'attributaires désignés, les montants minimum et maximum annuels seront répartis à parts égales entre chacun des attributaires. Cette répartition sera arrêtée et formalisée par un formulaire de mise au point au stade de la notification de l'accord-cadre