APPUI JURIDIQUE A LA GESTION DES FONDS EUROPEENS GERES PAR LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE POUR LA PERIODE DITE « 2021 - 2027 »

Depuis le 1er janvier 2014, la Région est devenue autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et organisme intermédiaire pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) sur la période 2014-2020. Elle a géré une enveloppe de plus de 1 200 MEuros de fonds européens. Pour la période 2021-2027, la Région reste autorité de gestion pour le FEDER, le FSE+, le fonds pour une transition juste (FTJ) dans le cadre d'un programme régional) et organisme intermédiaire pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA). Depuis 2023, elle est autorité de gestion régionale du FEADER sur un périmètre réduit dans le cadre d'un plan stratégique national. Elle gère une enveloppe de 625 MEuros pour 2021(23) -2027. La gestion des dossiers cofinancés par ces fonds nécessite une expertise technique et juridique de l'application de la règlementation européenne et nationale dans de nombreux domaines. Les audits sur les dossiers contrôlés sur la période 2014-2020 ont montré que l'analyse des auditeurs sur des questions, telles que la commande publique, l'application de la règlementation des aides d'Etat, la prise en compte des recettes nettes… est extrêmement poussée et exigeante. Elle pose parfois des questions inédites. Les services de la Région en charge de ces dossiers ne disposent pas toujours de l'expertise suffisante pour sécuriser juridiquement l'ensemble des dossiers. Deux premiers marchés d'appui juridique ont été conduits sur la période 2018 - 2025. Ils ont permis d'accompagner les services pour le traitement et la gestion des dossiers au bénéfice des porteurs de projets, ainsi que pour apporter des réponses aux audits des différents corps de contrôle. Considérant la spécificité et la technicité de la matière, ainsi que la nouveauté de certains domaines (instruments financiers…), il a été décidé de renouveler un marché d'appui à la gestion des fonds européens gérés par la Région. Celui-ci constituera une source d'expertise juridique pour les services sur l'ensemble des fonds européens gérés par la Région pour les nouveaux programmes 2021-2027 dont la période de réalisation a démarré en 2021 et se poursuivra au moins jusqu'en 2029. Le présent accord-cadre a donc pour objet la réalisation de prestations d'expertise et de conseil juridiques, dans toutes les phases de la gestion des dossiers cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE+, FTJ, FEADER et FEAMPA) gérés par la Région des Pays de la Loire, et tout particulièrement lors des phases d'instruction et de contrôle. Cet accord-cadre est également susceptible d'être cofinancé par les fonds européens structurels et d'investissement (50%) au titre de l'assistance technique. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 48 mois ferme. Le présent accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être : - soit à prix global et forfaitaire ; - soit à prix unitaires ; - soit à prix mixtes. Le présent accord cadre est mono-attributaire. Les montants minimum et maximum cumulés des commandes et marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant minimum : pas de minimum - montant maximum : 500 000 Euros HTVA pour 48 mois