MARCHE ASSISTANCE ET REPRESENTATION JUSTICE DIMI PREF 91

Marché d'assistance et de représentation en justice de la préfecture de l?Essonne devant les juridictions judiciaires et administratives en matière de contentieux et de droit des étrangers. Le présent accord-cadre est divisé en 2 lots au sens de l?article L. 2113-10 du Code de la commande publique. Chaque lot constitue, une fois conclu, un accord-cadre. Les lots sont conclus avec un seul titulaire, c?est un accord-cadre mono-attributaire. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 450 000 euros. Le montant estimatif est de 275 000 euros pour le lot n°1 et 175 000 euros pour le lot n°2. Chaque lot est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa notification. Le lot 1 concerne des prestations d?assistance et de représentation en justice de la Préfecture de l?Essonne devant les tribunaux judiciaires en matière de contentieux de la rétention administrative durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, ainsi que devant la Cour d?appel si nécessaire. Le lot 2 concerne des prestations d?assistance et de représentation en justice de la Préfecture de l?Essonne devant les juridictions administratives en matière de contentieux administratif durant la semaine, les week-end et jours fériés.