PRESTATAIONS JURIDIQUES

Droit de l'urbanisme réglementaire, environnement, domanialité publique et privée, acquisitions, cessions, baux à location, expropriation pour cause d'utilité publique et droit de l'aménagement, notamment ZAC, Concessions d'aménagement, écoquartiers, conseils stratégiques à la Ville, choix des procédures réglementaires, opérationnelles, foncières environnementales et analyse de leurs conséquences sur le montage financier, juridique et conseil de rédaction du règlement du PLU, du règlement Local de Publicité, de la protection des arbres

droit des contrats publics : marchés publics, délégation de services publics, opérations contractuelles complexes.

droit de la fonction publique et droit du travail, droit du personnel et statut des agents titulaires et non titulaires

responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, pouvoir de police, droit de la domanialité publique, droit des finances publiques, droit d'expression des élus municipaux et notamment un période pré-électorale et électorale

Droit de la presse, droit commercial, droits applicables aux occupations privative du domaine privé communal, droit de la propriété intellectuelle, responsabilité pénale des élus/agents, conflits d'intérêts, signalement au procureur