Etudes relatives au transfert de compétences eau potable et assainissement

Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général, l'expiration du délai de validité des offres ayant pour conséquence de délier les candidats de leur offre. La décision de déclaration sans suite peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON CEDEX 3, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative. Cette juridiction peut être saisie par l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.