Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Appel d'offres
2025-02-14
La présente consultation sera passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. ALLOTISSEMENT : Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP. En effet, les 4 phases identifiées étant interdépendantes et chronologiques, un allotissement aurait par ailleurs pour effet de rendre l'exécution technique des prestations plus complexe.
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-16768
- Procédure : ouverte
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79221000
Dates importantes
- Date de cloture : 19/03/2025 10:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication: 75, 78
- Identifiant interne : DGP202501
Lots
Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
LOT-0001Le présent marché a pour objet une mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes. => DISPOSITIF SOCIAL (article 6.4 du CCAP) : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution de ce marché, le titulaire s'engage à réserver, dans l'exécution du marché, un minimum annuel de 152 heures à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, soit 608 heures sur la durée du marché. DUREE DU MARCHE : Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé 3 fois, annuellement par tacite reconduction pour 12 mois sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification. En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifié au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché. FORME DU MARCHE PUBLIC : Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.
Acheteurs
Etablissement Public Foncier Ile-de-France
ORG-0001SIRET: 49512000800026