ACCORD-CADRE : PRESTATIONS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE

Appel d'offres

2025-12-12

Le présent accord-cadre a pour objet la mise en uvre, par une étude de commissaires de justice, de prestations relevant du recours amiable et de l'exécution forcée de créances ou obligations, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et autres textes législatifs et réglementaires applicables, pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Informations générales

Appel d'offres N° 25-137120
Procédure : Procédure adaptée
Famille : FNS
Classification CPV : 75242110

Dates importantes

Date de clôture : 16/01/2026 16:30 (cloturé)

Autres informations

Localisation :

Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

Départements de publication : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93)

Acheteurs

CPAM DE L'ESSONNE

ORG-0001

SIRET: 32372216500020

Adresse91039, Evry cedex

Documents

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