ACCORD-CADRE : PRESTATIONS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
Appel d'offres
CPAM DE L'ESSONNE
2025-12-12
ServicesAssistance juridique
Le présent accord-cadre a pour objet la mise en uvre, par une étude de commissaires de justice, de prestations relevant du recours amiable et de l'exécution forcée de créances ou obligations, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et autres textes législatifs et réglementaires applicables, pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-137120
- Procédure : Procédure adaptée
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 75242110 - Services d'huissier de justice
Dates importantes
- Date de clôture : 16/01/2026 16:30 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Localisation :
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
- Départements de publication : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93)
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