Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction Générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Manche.

Appel d'offres

2025-11-02

Une attribution a été publiée.

Informations générales

Appel d'offres N° 25-121894
Procédure : Appel d'offres ouvert
Classification CPV : 75242110

Dates importantes

Date de clôture : 01/12/2025 16:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :

50000 SAINT LO

Départements de publication : Manche (50)

Identifiant interne : DDFiP50-HUISSIERS2026

Voir l'historique (2 avis)

Lots

Procédure adaptée

LOT-0001

Services

Durée prévue3 ans

Classification CPV75242110

Date de début2026-03-01

Acheteurs

050-DDFIP

ORG-0001

SIRET: 13001017600019

Adresse50000, SAINT LO

Documents

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