Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le marché a pour objet des prestations d'Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des ADS consistant à l'analyse juridique des dossiers transmis par des pétitionnaires dans le cadre de leur projet de construction, modification ou aménagement de leur bien foncier ou bâti : permis de construire, déclaration préalables, permis d'aménager, permis de démolir, etc. Cette analyse donne lieu à la proposition de rédaction de courriers légaux au pétitionnaire, dans le respect des délais obligatoires du Code de l'Urbanisme, et des décisions, tacites ou expresses, de la Ville autorisant, refusant ou rejetant le projet présenté