Passation d'un marché d'assurance « RISQUES STATUTAIRES des agents CNRACL et assimilés » pour les besoins du SDIS de Seine et Marne (77)

• Critère de sélection des candidatures : Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières. • Présentation des candidatures : Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié. Les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents demandés par le pouvoir adjudicateur lorsque ce dernier peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si leur accès est gratuit et si le dossier de candidature de l'entreprise contient les informations nécessaires à la consultation de ce système. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables • Conditions de remise des offres et/ou des candidatures : Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics-sdis77.safetender.com. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation. Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée • Date limite questions complémentaires : 06/09/2024 inclus L'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières complétés par leurs annexes constituent les demandes formulées par le pouvoir adjudicateur pour le marché. Le soumissionnaire doit accepter l'ensemble des demandes formulées par les documents de la consultation. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), ou l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité. Cependant, compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, il est admis que le candidat formule des réserves à ces demandes. Dès l'instant qu'une modification des demandes est formulée (réserve), l'offre sera considérée comme une variante libre « réserves ». Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation (note de réserves présentant cette variante libre « réserves ») les listant de façon exhaustive, celles-ci pouvant faire l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres. La formulation d'une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu'elles sont formulées dans le C.C.P. (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties…) ou l'économie générale des demandes (ajout d'une réserve substantielle dénaturant les demandes formulées ou les garanties souhaitées, intégration d'un grand nombre de réserves, ajout de nombreuses exclusions…). le soumissionnaire propose une seule offre : soit sans réserve (solution de base), soit avec réserve(s) (variante libre « réserves »). La prise en compte d'une variante libre n'est acceptée que dans le cadre de la formulation de réserves respectant les conditions prévues par l'article 2.2.1 du RC Les critères intervenant pour le jugement des offres sont détaillés ci-dessous et pondérés de la manière suivante. La note est calculée sur 100 points répartis selon les critères suivants : Critères et sous-critères : Critère 1 : Prix Pondération 60 points Critère 2 : Valeur technique 40 points Sous critère 1 : Importance des réserves Pondération 25 points Sous critère 2 : Respect des préavis Pondération 5 points Sous critère 3 : Modalités de gestion Pondération 10 points