MARCHE DE PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES, D'ASSISTANCE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Le présent lot porte sur tous les sujets ayant trait à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et notamment : - Montages et conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage (, transfert de maîtrise d'ouvrage, mandat de maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage...); - Responsabilités du maître d'ouvrage ; - Aménagement (espaces publics, stationnements, vélos, accessibilité pour les personnes handicapées...); - Droit de la propriété des personnes publiques, droit de la domanialité (convention d'occupation, superposition d'affectations, classement/déclassement, Réseau Ferré National, dévoiement des réseaux...); identification de la domanialité (domaine public/ domaine privé) ; - Travaux publics (contentieux de l'indemnisation, dommages de travaux publics...) ; - Droit de l'environnement (étude d'impact, loi sur l'eau, ICPE, CNPN, défrichement, autorisations environnementales, compensations, pollutions, acoustique, itinéraires cyclables...) ; - Droit de l'urbanisme (SDRIF, plans de mobilités, PLU, permis de construire, MECDU, emplacements réservés, servitudes, patrimoine...) ; - Paysages ; - Référé préventif (référé avant travaux, référé avant démolition...) ; - Dépollution, géotechnique, sondages ; - Concertations (débat public, MECDU, CNDP...) ; - Enquête publique (relecture de dossier d'enquête, analyse des réserves de la commission d'enquête, mémoire en réponse à la commission d'enquête et à l'avis de l'Autorité environnementale, déclaration de projet, recours contre les arrêtés de déclaration d'utilité publique...) ; - Enquête parcellaire (commission d'enquête, arrêté de cessibilité, notifications et mise en oeuvre, recours contentieux...) ; - Expropriation (état parcellaire, ordonnance d'expropriation, accompagnement phase judicaire quand nécessaire, modalités paiement consignation...) ; - Acquisition amiable (droit de délaissement...).

Lot 2 : « Droit de l'immobilier » - Droit des cessions et ventes immobilières (résolution du contrat de vente, indemnité d'immobilisation, vices cachés, réduction du prix, rescision pour lésion, de promesses de vente, compromis de vente ...) ; - Rédaction de conventions, baux (commerciaux, civils, professionnels), avenants ; - Conseil et accompagnement en montages immobiliers (vente en l'état futur d'achèvement, vente à terme, bail en l'état futur d'achèvement...) ; - Droit des propriétaires : associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL), copropriété ; - Gestion locative : contestation ou recouvrement de charges ; - Relation avec les professionnels de l'immobiliers, agents immobiliers, commercialisateurs (action en paiement des commissions), experts immobiliers, notaires... - Procédure d'expulsion ; - Relogement des occupants. - Accompagnement juridique et financier de la Mise en concurrence Transilien (notes juridiques, réunions internes, réunions avec le groupe SNCF, accompagnement en cas de contentieux), accompagnement dans le cadre des négociations.

- Droit des transports (règlementations européenne et française) ; - Droit de la concurrence et de la régulation économique (réglementations européenne et française) ; - Droit administratif général, responsabilité administrative, contentieux administratif ; - Droit des collectivités territoriales ; - Droit électoral, droit de la communication publique et vie institutionnelle ; - Relations entre l'Administration et le public (notamment la communication de documents administratifs) ; - Droit des libertés publiques (notamment en matière de lutte contre les discriminations et saisine du défenseur des droits).

- Analyses juridiques relatives à des sujets complexes faisant appel à des compétences juridiques pluridisciplinaires. Ces sujets peuvent particulièrement concerner des problématiques liées, directement ou indirectement, au contexte d'ouverture à la concurrence des réseaux de transports publics franciliens ; - Montages juridiques complexes, pouvant notamment soulever des problématiques en droit de la commande publique, droit de la concurrence, droit de l'immobilier, droit fiscal, droit des sociétés, droit des nouvelles technologies, protection des données personnelles etc. ; - Précontentieux et contentieux relatifs à des sujets et montages juridiques complexes tels que précédemment définis. Au sens du présent article, est entendu par « complexe » toute analyse ou montage contractuel confrontant Île-de-France Mobilités à : - soit des difficultés particulières trouvant leur cause dans la singularité du contexte des transports franciliens ; - soit une multiplicité d'acteurs, privés et/ou publics ; - soit des enjeux de positionnement stratégique, politique ou financier impactant de manière structurante ou à long terme l'établissement ; - soit plusieurs de ces caractéristiques réunies.

- Doit de la fonction publique territoriale, règles statutaires et règles applicables aux agents contractuels (dont contentieux) ; - Hygiène et sécurité au travail ; - Droit syndical, relations sociales et négociations ;

- Droit du travail individuel et collectif (contrats de droit privé) - Droit syndical, relations sociales et élaboration/négociations d'accords d'entreprise notamment ; - Application de la règlementation relative au transfert à la reprise du personnel des opérateurs historiques (RATP notamment). - Mise en application de la Loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. - Mise en place des nouvelles instances (Comité Social Unique) et définition des politiques et dispositifs RH relatifs aux salariés de droit privé.