PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE DES MINISETERES SOCIAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORITES ADMINISTRATIVES / PUBLIQUES ASSOCIES

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026. ____________________ Déploiement d'un API: Les Ministères Sociaux envisagent le déploiement d'API (Application Programming Interface) permettant le déversement du ou des flux aller (depuis le ou les SIRH du ministère) comportant les données agents et les données associées pour la pré-affiliation des agents (et l'évolution possible des dossiers des agents) le déversement du ou des flux retours (depuis l'organisme complémentaire) comportant les données liées à la validation de la bonne prise en compte de la pré-affiliation, les données liées aux choix des options et les données liées aux dispenses. Les modalités ainsi que le détail de la prestation seront précisées dans le cahier des charges de la phase Offre à venir.

L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en œuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026. ____________________ Déploiement d'un API: Les Ministères Sociaux envisagent le déploiement d'API (Application Programming Interface) permettant le déversement du ou des flux aller (depuis le ou les SIRH du ministère) comportant les données agents et les données associées pour la pré-affiliation des agents (et l'évolution possible des dossiers des agents) le déversement du ou des flux retours (depuis l'organisme complémentaire) comportant les données liées à la validation de la bonne prise en compte de la pré-affiliation, les données liées aux choix des options et les données liées aux dispenses. Les modalités ainsi que le détail de la prestation seront précisées dans le cahier des charges de la phase Offre à venir.