PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE DES MINISETERES SOCIAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORITES ADMINISTRATIVES / PUBLIQUES ASSOCIES

L'acheteur se réserve la possibilité de négocier suivant les considérations ci-après développées ou d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales (d'où l'intérêt pour les candidats de présenter leurs meilleures offres dès le départ). Le représentant du pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats ayant déposé une offre et qui ont été classées au regard des critères de jugement des offres indiquées au règlement de consultation. L'accord-cadre est passé pour une durée ferme de 60 mois puis reconductibles 2 fois pour une période de 12 mois soit au total 84 mois. En application de l'article L2125-1 du code de la commande publique permettant aux accords-cadres de dépasser quatre ans justifiés, notamment par leur l'objet, les deux lots du présent Accord-cadre sont ainsi passé pour une durée de 84 mois soit 7 ans à compter de sa notification. La durée de 7 ans pour cet accord-cadre de complémentaire santé se justifie par les particularités liées à l'objet du marché et à l'exécution des prestations : Complexité de la mise en place initiale : La première année sera consacrée à la reprise des données informatiques et à la préparation opérationnelle, sans rémunération du titulaire. Cette phase préparatoire est indispensable pour assurer une transition fluide et sécurisée des données des bénéficiaires. Démarrage effectif des prestations en année 2 : Les prestations d'affiliation et de couverture santé ne débuteront qu'à partir de la deuxième année du contrat. Une durée de 6 ans d'exécution effective des prestations est nécessaire pour amortir les coûts de mise en place et assurer la stabilité du dispositif. Continuité et qualité des soins : Une durée prolongée permet d'assurer une meilleure continuité des soins pour les bénéficiaires, en évitant des changements fréquents de prestataire qui pourraient perturber la prise en charge. Stabilité financière : Une période plus longue permet une meilleure maîtrise des coûts et une stabilité des cotisations, bénéficiant ainsi aux agents couverts et à l'employeur public. Investissements du prestataire : Une durée de 7 ans incite le titulaire à investir dans des outils de gestion performants et des services innovants, améliorant la qualité globale des prestations. Complexité du cadre réglementaire : La mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique s'inscrit dans un contexte réglementaire évolutif, nécessitant une période suffisamment longue pour s'adapter aux changements potentiels. Cette durée de 7 ans est donc proportionnée et nécessaire au regard de la nature spécifique des prestations de complémentaire santé dans le secteur public et des enjeux liés à leur mise en oeuvre efficace. Dans le cas d'une non-reconduction, l'acheteur notifie sa décision au titulaire avant la date de fin de validité de l'accord-cadre avec un préavis de 3 mois. La première période de 12 mois à compter de la date de notification correspond à la reprise des données. Les prestations s'exécuteront, telles que définies au cahier des charges de la phase offre, à partir du 1er janvier 2026.