Prestations de commissaires de justice non réglementées par décret sur le territoire de la Commune de Bordeaux

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La Commune de Bordeaux souhaite faire appel, pour l'ensemble de ses services, à des prestations de commissaires de justice pour les actes non tarifés. Ces missions seront réalisées sur l'ensemble du territoire communal et le cas échéant, sur le territoire de la métropole bordelaise, et porteront essentiellement sur l'établissement de constats à savoir : Accord-cadre à bons de commande Prestations de commissaires de justice pour les actes non tarifés. Elles portent essentiellement sur l'établissement de constats tels que : affichage, internet, mail, voirie/chantier, arrêté de défrichement, sinistre infiltrations