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MISSION D'ASSISTANCE JURIDIQUE LORS DES EVOLUTIONS ET DES EVALUATIONS DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Appel d'offres

2024-04-17

Montant HT minimum pour la durée totale du contrat : 1000.0 Euro(s) H.T. Montant HT maximum pour la durée totale du contrat : 150000.0 Euro(s) H.T. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les prestations similaires envisagées

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-45745
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79111000

Dates importantes

  • Date de clôture : 22/05/2024 17:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 6 ans
Localisation :
Territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle 17000 - LA ROCHELLE

Acheteurs

Communauté d'Agglomération de La Rochelle

ORG-0001

SIRET: 24170043400020

Adresse17086, La Rochelle

Documents

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