Prestations de commissaires / d'huissiers de justice et de recouvrement

Les prestations visées par le présent accord-cadre comprennent des prestations exclus du champ du Code de la Commande Publique aux termes de l'article L2512-5 et des services juridiques relevant de l'article R2123-1 3°. Il est donc fait application des dispositions prévues à l'article L.2000-1 et L.2000-2 du même Code. L'accord-cadre avec minimum et maximum donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins de l'office. Les prestations sont réparties en 2 lots : - Lot 01 : Recouvrement amiable et judiciaire des impayés des locataires. - Lot 02 : Sommations et constatations diverses dans le cadre des activités de m2A Habitat et expulsions avec reprise de logements. Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les accords-cadres seront attribués à plusieurs opérateurs, dans la limite d'un nombre maximum défini ci-dessous, sous réserve d'un nombre d'offres suffisant : - Lot 01 : 3 attributaires. - Lot 02 : 2 attributaires. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit : - Lot 01 : 20 000 EUR minimum / 400 000 EUR maximum. - Lot 02 : 2 000 EUR minimum / 50 000 EUR maximum. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Chaque bon de commande sera confié par le service compétent à chacun des titulaires en fonction des spécificités des prestations ainsi que des capacités du titulaire.