Mandat de commissariat aux comptes pour la certification des comptes du Groupe Hospitalier Seclin-Carvin

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 6 ans. L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Conformément à l'article L821-44 du Code de commerce, la durée du mandat de commissaire aux comptes est de six exercices à compter du 1er janvier/30 juin pour se terminer à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice N+5. Pour la partie « marché ordinaire », l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat, valant ordre de commencer les prestations. Pour la partie « accord-cadre à bons de commande », les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du Ccag-Pi