Mission de commissariat aux comptes pour l'EPCI de Corse

La présente consultation est réservée aux commissaires aux comptes, dont la profession est réglementée par les articles du Livre Viii, Titre Ii, du code de commerce. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes. Tout commissaire aux comptes qui se porte candidat à la consultation ne doit le faire qu'après s'être assuré de la compatibilité de la mission proposée et de son indépendance au regard des situations d'interdiction et d'incompatibilité prévues dans le code de déontologie de la profession. Ainsi, le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient qui ont déjà effectué, dans les deux ans qui précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou des montages financiers sur les effets desquels ils seront amenés à porter une appréciation dans le cadre de leur mission ne peuvent pas participer à la consultation, conformément à l'article 29 du code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sous peine de voir leur offre rejetée. Il en est de même s'ils ont accompli dans cette même période une prestation portant sur des documents, des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable et financière de nature à affecter leur appréciation ou de les mettre en situation d'auto-révision. Le commissaire aux comptes retenu à l'issue de la consultation s'engage, à quelque titre que ce soit, à respecter les principes, règles de déontologie et d'indépendance applicables à leur profession dont notamment celles figurant au Code de commerce et au Code de déontologie ; notamment, il s'engage à agir en toutes circonstances de manière à éviter la survenance de tout conflit d'intérêt du fait de l'exercice de leur profession