Contrat de concession d'aménagement de la ZAC « GRUEN » à Sierentz

Procédure de passation : La consultation est passée en application de la troisième partie du code de la commande publique relative aux contrats de concession et des dispositions du code de l'urbanisme (L. 300-4 et suivants, R. 300-4 et suivants). La procédure est de type restreinte : elle comprendra une phase « candidature », puis une phase « offre ». Durée de validité des candidatures : 4 mois à compter de la date limite de remise des candidatures. Durée du contrat : La durée prévisionnelle du contrat de concession est de 10 ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur. Elle prend effet sous réserve, de sa signature, de sa notification au concessionnaire et de sa transmission au représentant de l'état. A titre indicatif, il est précisé que l'Autorité concédante envisage une entrée en vigueur du contrat au dernier trimestre 2024. Forme juridique du groupement d'opérateurs économiques attributaire du contrat de concession : Le contrat sera conclu : -soit avec un opérateur unique ; -soit avec un groupement d'opérateurs économiques ; Les candidats ne peuvent pas agir en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de candidature présentée par un groupement, les renseignements et documents à fournir par chaque membre du groupement sont les mêmes que ceux exigés pour un candidat individuel. Les candidatures sont présentées par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Les groupements doivent être constitués dès la remise des candidatures et sont intangibles dans leur composition. L'identité, le rôle et la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés. En cas de groupement d'opérateurs économiques, en application de l'art.R.3123-10 du Ccp, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme juridique du groupement conjoint avec mandataire solidaire. Cette solidarité se justifie pour la bonne exécution du contrat par l'interdépendance et la complémentarité des missions confiées à l'aménageur qui est de nature à rendre les membres du groupement responsables solidairement de leurs missions respectives et communes. Critères de sélection des candidatures : Le concédant procèdera à l'ouverture des plis contenant les candidatures et analysera l'ensemble des dossiers de candidature déposés. Les candidatures qui demeurent incomplètes ou qui ne présentent pas les garanties nécessaires à l'exécution du contrat seront éliminées. S'il est constaté que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément au présent règlement de consultation, sont manquantes ou incomplètes, les candidats concernés pourront être invités à régulariser leur candidature dans un délai approprié qui leur sera communiqué. La non-régularisation entrainera automatiquement le rejet de la candidature. Les candidats admis à présenter une offre seront choisis sur la base des éléments produits selon les indications prévues par le règlement de candidature et au regard des critères de sélection suivants : - Aptitude du candidat à la conduite de l'opération et références du candidat : 50 points - Moyens humains et matériels du candidat : 25 points - Capacité économique et financière pour réaliser l'opération d'aménagement au vu des pièces exigées à l'appui de la candidature : 25 points Le nombre de candidats admis à présenter une offre est limité à 3. Ainsi, à l'issue de l'examen, seules les 3 candidatures les mieux notées en application des critères de sélection seront retenues. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur à 3 le concédant pourra continuer la procédure avec le ou les opérateurs économiques ayant déposé une candidature régulière et cohérente avec les objectifs de la consultation. Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'Autorité concédante dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Conditions d'obtention du dossier de consultation : Le Dce est dématérialisé : il est consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante : http://www.marches-publics.info. Ainsi, aucun Dce sous format papier ne sera fourni aux candidats. Aucune demande d'envoi du Dce sur support physique électronique n'est autorisée. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité. L'accès au téléchargement du Dce est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au Dce (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du Dce, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au Dce, envoi d'une liste de réponses aux questions posées…). Modalités de remise des plis : L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en application du processus de dématérialisation totale, généralisé à compter du 1er octobre 2018, seuls les plis transmis par voie électronique et déposés sur le profil d'acheteur seront ouverts et examinés. La remise des dossiers de candidature se fera en conséquence sur le profil d'acheteur, dont l'adresse est également mentionnée dans l'avis de concession ainsi qu'à l'article 2 du règlement de la consultation. Renseignements complémentaires : L'obtention des renseignements et documents complémentaires, ainsi que les procédures de recours sont détaillées dans le règlement de la consultation. Le Président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence. Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix B.P. 51038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 03.88.21.23.23 Fax : 03.88.36.44.66 E-mail : Voir l’e-mail http://strasbourg.tribunal-administratif.fr