Concession d'aménagement pour la réalisation du projet de la ZAC de l'Epinémerie

Le concessionnaire assumera un risque économique lié à l'opération d'aménagement. Ce dernier sera rémunéré par les résultats de la commercialisation des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la concession. Régime de passation : Le présent contrat de concession d'aménagement est passé selon le régime des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions dans lequel le concessionnaire assume le risque économique lié à l'opération d'aménagement. La présente procédure de mise en concurrence avec publicité préalable est passée dans les conditions prévues notamment par les dispositions des articles L.300-4, L.300-5, R.300-4 à R.300-7, R.300-9 du code de l'urbanisme relatifs aux concessions d'aménagement et les dispositions des articles L3120-1 à L3126-3 R3121-1 à R3125-7 du code de la commande publique relatifs aux contrats de concession. Dans ce cadre, il est à noter notamment les conditions suivantes : - Phases : La procédure de passation se déroule en deux phases : - Phase 1 / Candidatures : présentation et examen des pièces de candidatures pour vérifier leur admission à présenter une offre - Phase 2 / Offres : présentation et examen des offres, avec la possibilité de négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, choix du concessionnaire / attribution du contrat Conformément aux articles L.3124-1 et L.3124-2 du Code de la commande publique, l'autorité concédante organise librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par les documents de la consultation. L'autorité concédante se réserve ainsi la possibilité d'engager des négociations avec tout ou partie des candidats ayant remis une offre, après avis sur les propositions reçues rendu par la Commission désignée par le Conseil municipal en application de l'article R. 300-9 du Code de l'urbanisme. Ces négociations pourront porter sur l'ensemble des éléments de l'offre, dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.