Marché de prestations d'assurances pour la commune de Villefontaine et son CCAS

La garantie porte sur les dommages subis par les bâtiments et biens immobiliers, les biens mobiliers, le matériel et les marchandises, les bien spécifiques appartenant à la collectivités, les archives et documents

Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au C.C.T.P, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'Assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions

La garantie de l'Assureur porte sur les responsabilités (défense et recours) et le dommage subi par le véhicule

L'Assureur s'engage à procurer à l'Assuré tous avis et conseils destinés à rechercher une solution amiable et à permettre à l'Assuré, en cas d'échec des pourparlers amiables, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions

L'Assureur garantit la prise en charge du coût des obligations de protection fonctionnelle des agents et des élus toutes les fois où elle est accordée par l'Assuré

La couverture des obligations statutaires devra s'appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes : - DECES - INCAPACITE DE TRAVAIL (accident de travail, maladie imputable au service, longue maladie, congé de longue durée, maternité- adoption-paternité, maladie ordinaire) - CONGES PARTICULIERS