Accord-cadre relatif à l'émission et la livraison de chèques sociaux dématérialisés au profit des ressortissants ou ayants droit du ministère des Armées

Accord-cadre notifié le 22/10/2024 à la société UP COOP pour un montant maximum de 200 000 euro(s) HT. Référé contractuel (art L.551-13 à L.551-23 du CJA) pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R.551-7 du CJA recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois a/c de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn Et Garonne (Ce, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en constatation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'art. L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Code postal: 75181 PARIS Cedex 04 Adresse électronique: greffe.taparis@juradm.fr Téléphone: 01 44 59 44 00 Adresse internet: http://paris.tribunaladministratif.