Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'appui au service achats de la SOLIDEO

I. L'accord-cadre a été notifié le 13/09/2024 à la société Défipublic, sise au 32 Chemin de Reclavier - 13650 Meyrargues, pour un montant estimé de 65850 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (18 mois) - L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, et avec un montant maximum de 100000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution. II.Les voies de recours contre la présente consultation sont les suivantes : - référé contractuel (CJA, art L 551-13 et suivant), qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat (CJA article L 551-13 et suivants) ; - le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne" qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Instance chargée des procédures de recours : Cour administrative d'appel de Paris - 68 rue François Miron - 75004 PARIS III. Les documents de la procédure et du marché sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Demande préalable à l'adresse : Voir l’e-mail