ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA REALISATION DE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE, D'ETUDES GENERALES ET PROGRAMMATION

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine Bp 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 Télécopie : 04 94 42 79 89 Courriel : Voir l’e-mail Adresse internet(U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr