ACCORD-CADRE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS : TELEPHONE FIXE, MOBILE ET INTERNET

L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2027 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure à ces dates jusqu'au 31 décembre 2027, pour la période initiale. La période courant de la date de notification jusqu'au démarrage de l'accord-cadre constituera une période préparatoire. Cette période sera dédiée à la mise en place des services, ne donnera lieu à aucune rémunération et sera exclue du décompte de la durée de l'accord-cadre. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3, soit la première reconduction le 1er janvier 2028. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois, sans que la durée ne puisse excéder le 31 décembre 2030