Marché de prestations d’actuariat et d’assistance au pilotage technique du régime de retraite complémentaire et de prévoyance de la CPRN

Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature étaient listés au règlement de consultation. Ces renseignements servaient à l'examen des candidatures. Seule, la candidature du candidat disposant d'une capacité économique et financière insuffisante a été déclarée irrecevable, et par conséquent, il a été éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité économique et financière manifestement insuffisante a été susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il a été demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. La candidature du candidat disposant d'une capacité technique et professionnelle insuffisante a été déclarée irrecevable, et par conséquent, il a été éliminé de la procédure conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante a été susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il a été demandé au candidat de produire les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (ou tout autre moyen de preuve équivalent) ; les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur.