Marché public de services d'assurances "Dommages aux biens Bâtiments de transport"

Le marché est conclu sous la forme d'un marché mono-attributaire ordinaire à prix unitaires appliqués aux quantités assurées. Les prestations sont ainsi réglées sur la base d'un taux de prime par m2 HT (fixé à la souscription du contrat et renseigné à l'annexe n°2 « PRIX ») multiplié par la surface totale assurée afin d'obtenir l'assiette de prime globale du marché. L'évolution du prix est fixée par les dispositions propres au CCTP. Cette évolution peut contenir une indexation. Les prestations sont réservées aux mutuelles d'assurances, aux compagnies d'assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au Code des Assurances. Pour les intermédiaires, les candidats sont tenus de fournir : - L'attestation d'inscription à l'ORIAS - Un mandat délivré par l'assureur spécifique au marché concerné précisant les attributions de l'intermédiaire (Voir exemple de modèle en annexe du présent RC).