TRANSPORTS SCOLAIRES ADAPTÉS DES ÉLÈVES, ÉTUDIANTS ET APPRENTIS EN SITUATION DE HANDICAP DU DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE (92), PAR VÉHICULES LÉGERS DE MOINS DE 9 PLACES

La réalisation des prestations répond à un cadre réglementaire régi par le code des transports et le règlement régional relatif au transport scolaire des élèves et étudiants pour l'Ile-de-France. Au titre des interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs, l'acheteur impose aux soumissionnaires la vérification du bulletins n°3 du casier judiciaire au moment du recrutement par le titulaire de ses conducteurs (article L. 1221-6 du code du travail). De plus, l'acheteur souhaite imposer un tel contrôle lors de l'exécution du présent accord-cadre (article L. 1222-2 du code du travail), par une vérification régulière à chaque reconduction. Conditions particulières d'exécution - marchés réservés Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par les articles L2113-12 (travailleurs handicapés) et L2113-15 et suivants (entreprise de l'économie sociale et solidaire) du code de la commande publique. Conditions particulières d'exécution - travailleurs défavorisés Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2113-12 du code de la commande publique. Conditions particulières d'exécution - mesures d'ordre environnemental: L'accord-cadre comporte des conditions particulières d'exécution visées à l'article L2112-2 du code de la commande publique. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels FSC, PEFC ou équivalent). 2) Véhicules - Clauses d'émission des polluants Île-de-France Mobilités porte une attention particulière aux problématiques environnementales et souhaite que la qualité environnementale du parc de véhicules soit prise en compte dans l'exécution de l'accord-cadre. Le détail est donné au CCAP et CCTP. Le candidat remet, à l’appui de sa candidature les documents suivants : • formulaire DC1 (ou équivalent), complété et daté et ou à défaut :  déclaration sur l’honneur datée pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, notamment satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux L5212-1 à L5212-11 du code du travail ; • formulaire DC2, (ou équivalent) complété, et/ou les éléments ci-dessous sur support adéquat : • déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (à compléter au sein du DC2, le cas échéant) ; • déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; • une liste des principaux services fournis au cours des trois (3) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique ; • une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (3) dernières années ; • indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ; • une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le soumissionnaire disposera pour la réalisation du marché public ; • Justificatifs d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes tenu par la Direction Régionale de l’Équipement ; • L’annexe 4 au RC « DECLARATION DU NOMBRE DE COPIES CERTIFIEES CONFORMES DE LICENCES LOTI MISES A DISPOSITION » dûment complétée ; Le nombre de copies certifiées conformes de licences LOTI devra correspondre au nombre de circuits au moment de la rentrée scolaire et sera vérifié par l’Acheteur ; • Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents notamment une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; • Éléments comptables permettant le contrôle par l’Acheteur de la disponibilité de capitaux propres du candidat ; Il est estimé un besoin de 1500 € par circuit en cas d'attribution pour l'obtention des licences LOTI nécessaires.